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Article 25 quaterdecies – Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes ⬅️ | ➡️ Article 25 sexdecies – Modification des annexes III et IV
Article 25 quindecies - ContrĂ´le de la Cour de justice
ContrĂ´le de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.