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Article 25 terdecies – Audition des personnes concernées ⬅️ | ➡️ Article 25 quindecies – Contrôle de la Cour de justice
Article 25 quaterdecies - Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
1.
L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des article 25 undeciesdu présent règlement, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (CE) no 45/2001.
2.
Les amendes et astreintes infligées en vertu des article 25 undeciessont de nature administrative.
3.
Si l’AEMF décide de ne pas imposer d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes concernées du pays tiers, et expose les motifs de sa décision.
4.
Les amendes et astreintes infligées en vertu des article 25 undeciesforment titre exécutoire.
L’exécution est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers dans lequel elle a lieu.
5.
Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.