Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0919_EN.2. Ouvrir le PDF.
Article 1 – Objet ⬅️ | ➡️ Article 3 – Méthode de calcul de la baisse de valeur significative pour les autres instruments financiers non dérivés
Article 2 - MĂ©thode de calcul de la baisse de valeur significative pour les actions liquides ou non liquides
1.
Dans le cas d’une action admise à la négociation sur une plate-forme de négociation, la baisse de valeur est calculée par rapport au prix de clôture officiel de la journée de négociation précédente sur ladite plate-forme, défini conformément aux règles applicables de cette dernière.
2.
Aux fins de cette méthode de calcul, est exclu tout mouvement d’un prix à la baisse qui résulte exclusivement d’une division d’actions ou de toute autre opération sur titre ou mesure similaire décidée par l’émetteur à l’égard de son capital en actions émis et pouvant entraîner un ajustement du prix par la plate-forme de négociation concernée.