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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.29. Ouvrir le PDF.
Article 28 – Pouvoirs d’intervention de l’AEMF dans des circonstances exceptionnelles ⬅️ | ➡️ Article 30 – Définition plus précise des événements ou évolutions défavorables
Article 29 - Pouvoirs de l’AEMF en situation d’urgence liée à la dette souveraine
En cas de situation d’urgence liée à la dette souveraine ou à des contrats d’échange sur défaut souverain, les articles 18 et 38 du règlement (UE) no 1095/2010 s’appliquent.