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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2011L0061_EN.51. Ouvrir le PDF.
Article 50 – Obligation de coopérer ⬅️ | ➡️ Article 52 – Communication d’informations à des pays tiers
đź’ˇ Transposition EU <=> FR
Transpo FR reference(s): L632-8
Article 51 - Transmission et conservation des données à caractère personnel
1.
En ce qui concerne la transmission des données à caractère personnel entre autorités compétentes, ces dernières appliquent la directive 95/46/CE. Lorsqu’elle transfère des données personnelles aux autorités compétentes d’un État membre ou d’un pays tiers, l’AEMF applique le règlement (CE) no 45/2001.
2.
Les données sont conservées pour une durée maximale de cinq ans.