2011L0061_FR.11

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2011L0061_EN.11. Ouvrir le PDF.

Article 10 – Changement de la portée de l’agrément ⬅️ | ➡️ Article 12 – Principes généraux

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo FR reference(s): L532-10, L532-11

Article 11 - Retrait d’agrément

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire peuvent retirer l’agrément délivré à un gestionnaire s’il:

a)

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu que, dans ces cas, l’agrément devienne caduc;

b)

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c)

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

d)

ne respecte plus la directive 2006/49/CE, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuilles sur une base discrétionnaire visé à l’article 6, paragraphe 4, point a), de la présente directive;

e)

a enfreint de manière grave ou systématique les dispositions adoptées en application de la présente directive; ou

f)

relève d’un des cas de retrait prévus par le droit national, pour des matières hors du champ d’application de la présente directive.