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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.72. Ouvrir le PDF.
Article 71 – Protection des données ⬅️ | ➡️ Article 73 – Régime linguistique
Article 72 - Accès aux documents
1.
Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Autorité.
2.
Le conseil d’administration arrête les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le 31 mai 2011.
3.
Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.