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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.71. Ouvrir le PDF.
Article 70 – Obligation de secret professionnel ⬅️ | ➡️ Article 72 – Accès aux documents
Article 71 - Protection des données
Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu de la directive 95/46/CE ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (CE) no 45/2001 dans l’exercice de ses responsabilités.