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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.73. Ouvrir le PDF.
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Article 73 - RĂ©gime linguistique
1.
Les dispositions du règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (50) s’appliquent à l’Autorité.
2.
Le conseil d’administration arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.
3.
Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Autorité sont effectués par le centre de traduction des organes de l’Union européenne.