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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.20. Ouvrir le PDF.
Article 19 – Règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières ⬅️ | ➡️ Article 21 – Collèges d’autorités de surveillance
Article 20 - Règlement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectorielles
Le comité mixte règle, selon la procédure prévue à l’article 19 et à l’article 56, les différends transsectoriels pouvant survenir entre autorités compétentes, telles que définies respectivement à l’article 4, point 2, du présent règlement et des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1094/2010.