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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R0438_EN.21. Ouvrir le PDF.
Article 20 – Organe de direction ⬅️ | ➡️ Article 22 – Désignation d’un dépositaire et délégation de fonctions de garde
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.25
Article 21 - Direction commune
La société de gestion ou d’investissement et le dépositaire respectent à tout moment l’ensemble des exigences suivantes:
a)
personne ne peut être à la fois membre de l’organe de direction de la société de gestion et membre de l’organe de direction du dépositaire;
b)
personne ne peut être à la fois membre de l’organe de direction de la société de gestion et salarié du dépositaire;
c)
personne ne peut être à la fois membre de l’organe de direction de la société du dépositaire et salarié de la société de gestion ou d’investissement;
d)
si l’organe de direction de la société de gestion n’est pas chargé des fonctions de surveillance au sein de la société, tout au plus un tiers des membres de son organe assumant les fonctions de surveillance sont en même temps membres de l’organe de direction, membres de l’organe assumant les fonctions de surveillance ou salariés du dépositaire;
e)
si l’organe de direction du dépositaire n’est pas chargé des fonctions de surveillance au sein du dépositaire, tout au plus un tiers des membres de son organe assumant les fonctions de surveillance sont en même temps membres de l’organe de direction de la société de gestion, membres de l’organe assumant les fonctions de surveillance de la société de gestion ou d’investissement ou salariés de la société de gestion ou d’investissement.