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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Contrat de désignation d’un dépositaire
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.22 > 2
Article 1 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«lien», une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par une participation directe ou indirecte dans une entreprise qui représente 10 % ou plus du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise dans laquelle est détenue cette participation;
b)
«lien de groupe», une situation dans laquelle au moins deux entreprises ou entités appartiennent au même groupe au sens de l’UE du Parlement européen et du Conseil (
1
) ou au sens des normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (
2
).