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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010L0044_EN.31. Ouvrir le PDF.
Article 28 – Choix du droit applicable ⬅️ | ➡️ Article 32 – Mise à jour des documents
Article 31 - Accès de l’État membre d’accueil de l’OPCVM aux documents
1.
Les États membres exigent des OPCVM qu’ils veillent à ce qu’une copie électronique de chaque document visé à l’article 93, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE soit disponible sur leur site web, le site web de leur société de gestion ou un autre site web indiqué par l’OPCVM dans la lettre de notification requise par l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, ou dans ses mises à jour. Tout document mis à disposition sur un site web est fourni sous un format électronique d’usage courant.
2.
Les États membres exigent des OPCVM qu’ils assurent l’accès de l’État membre d’accueil de l’OPCVM au site web visé au paragraphe 1.