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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.28. Ouvrir le PDF.
Article 27 – L’accès à l’activité de société d’investissement est subordonné à un agrément préalable délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société d’investissement. ⬅️ | ➡️ Article 29 – 1.
Article 28 - Une société d’investissement ne peut avoir d’autres activités que celles visées à l’article 1
er
, paragraphe 2.