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Article 3 – Agrégation des détentions dans le cas d’un groupe ⬅️ | ➡️ Article 5 – Instruments financiers réglés exclusivement en espèces
Article 4 - Instruments financiers émis en référence à un panier d’actions ou à un indice boursier
1.
Les droits de vote visés à l’article 13, paragraphe 1 bis, point a), de la directive 2004/109/CE dans le cas d’instruments financiers émis en référence à un panier d’actions ou à un indice boursier sont calculés sur la base de l’importance relative de l’action par rapport au panier d’actions ou à l’indice dès lors que l’une conditions suivantes est remplie:
a)
les droits de vote d’un émetteur donné détenus par l’intermédiaire d’instruments financiers émis en référence au panier ou à l’indice boursier représentent 1 % ou plus des droits de vote attachés aux actions de cet émetteur;
b)
les parts dans le panier ou l’indice représentent 20 % ou plus de la valeur des instruments du panier ou de l’indice boursier.
2.
Lorsqu’un instrument financier est émis en référence à plusieurs paniers d’actions ou indices boursiers, les droits de vote détenus par l’intermédiaire des différents paniers d’actions ou indices boursiers ne sont pas cumulés aux fins des seuils énoncés au paragraphe 1.