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Article 4 – Instruments financiers émis en référence à un panier d’actions ou à un indice boursier ⬅️ | ➡️ Article 6 – Exécution d’ordres de clients
Article 5 - Instruments financiers réglés exclusivement en espèces
1.
Le nombre de droits de vote visés à l’article 13, paragraphe 1 bis, point b), de la directive 2004/109/CE, d’instruments financiers réglés exclusivement en espèces qui présentent un profil de paiement linéaire et symétrique par rapport à l’action sous-jacente est calculé sur une base ajustée du delta, la position en espèces étant égale à 1.
2.
Le nombre de droits de vote d’instruments financiers réglés exclusivement en espèces qui ne présentent pas un profil de paiement linéaire et symétrique par rapport à l’action sous-jacente est calculé sur une base ajustée du delta en se basant sur un modèle d’évaluation standard d’usage courant.
3.
Un modèle d’évaluation standard d’usage courant est un modèle utilisé de manière courante dans le secteur financier pour cet instrument financier et qui est suffisamment robuste pour tenir compte des éléments pertinents pour l’évaluation de l’instrument. Les éléments pertinents pour l’évaluation sont au minimum les suivants:
a)
le taux d’intérêt;
b)
les dividendes versés;
c)
l’échéance;
d)
la volatilité;
e)
le prix de l’action sous-jacente.
4.
Lors de la détermination du delta, le détenteur de l’instrument financier veille à ce que:
a)
le modèle utilisé tienne compte de la complexité et du risque de chaque instrument financier;
b)
le même modèle soit utilisé d’une manière constante pour calculer le nombre de droits de vote d’un instrument financier donné.
5.
Les systèmes informatiques utilisés pour calculer le delta permettent d’assurer la cohérence, l’exactitude et la ponctualité des déclarations de droits de vote.
6.
Le nombre de droits de vote est calculé quotidiennement, en prenant en compte le dernier cours de clôture de l’action sous-jacente. Le détenteur de l’instrument financier notifie l’émetteur lorsqu’il atteint, dépasse ou tombe en dessous des seuils prévus à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.