R562-11 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006 Modifié par Décret 2006-736 2006-06-26 art. 1 3° JORF 27 juin 2006

Le chef de la cellule TRACFIN est nommé par décision des ministres chargé de l’économie et chargé du budget.

Peuvent seuls être affectés à cette cellule les agents publics de l’Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé du budget.

Le ministre de l’intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police judiciaire mentionnés à l’article L. 563-5.

Les services mentionnés aux premier et troisième alinéas se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu l’habilitation prévue à l’article L. 562-4 ou qui ont été désignés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 563-5. Ces listes et leur mise à jour sont également communiquées pour information au ministre de la justice.

abrogé Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d’orientation abrogé Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes. abrogé Chapitre III : Autres obligations de vigilance. abrogé Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers. abrogé Chapitre IV : Dispositions diverses.