D420-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre préliminaire : Dispositions communes (Articles D420-1 à D420-6) > Section 3 : Exigences organisationnelles (Articles D420-1 à D420-2) D411-4 ⬅️ | ➡️ D420-2

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.48 > 5

Création Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

L’Autorité des marchés financiers notifie à l’Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l’article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres.