R221-7 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008 - art. 1

Création Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article R. 221-6 est le ministre chargé de l’économie.

Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d’épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d’épargne. (abrogé)