L774-26

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Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-2 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 526-3 et L. 526-4 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11 la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

L. 526-33 et L. 526-34 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35 l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39 l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : ” de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ” de l’Institut d’émission d’outre-mer au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-24 ” ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 526-17, les mots : ” Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sont supprimées.