L774-25

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Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

I.- Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 525-1 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 525-2 l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 525-3 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 525-4 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 525-5 à L. 525-6-1, à l’exception du 2° de son I l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 525-7 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 525-8, Le I de l’article L. 525-9, L. 525-10 à L. 525-12 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 525-13 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II- Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 525-4, les mots : ” Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s’assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : ” L’Institut d’émission d’outre-mer s’assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française ” ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 525-5, les mots : ” de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l’article L. 141-4. ” sont remplacés par les mots : ” de l’Institut d’émission d’outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 721-24. ” ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 525-6, les mots : ” de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : ” de l’Institut d’émission d’outre-mer au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-24, ”.

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L774-26)