L774-27

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L774-1 à L774-50) > Section 5 : Prestataires de services d’investissement (Articles L774-27 à L774-30) L774-26 ⬅️ | ➡️ L774-28

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Pour l’application en Polynésie française des articles du titre III du livre V, l’expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1.

Sous-section 2 : Dispositions générales (Article L774-28)