L773-21

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Modifié par LOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025 - art. 5

I.-Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 521-1 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 521-2 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 521-3 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018

L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 521-4 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 521-5 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 521-6 l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

L. 521-6-1 et L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025

L. 521-8 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 521-9 et L. 521-10 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

” d) L’Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. ” ;

2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 521-3, les mots : ” de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ” de l’Institut d’émission d’outre-mer au titre de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721-24 ” ;

3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :

a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l’article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

b) Les mots : ” aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : ” à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. ” ;

3° bis L’article L. 521-6-1 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;

b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;

c) Le V est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;

-au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l’Institut d’émission d’outre-mer sont déliés ” ;

d) La première phrase du VII est complétée par les mots : “ et de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;

4° A l’article L. 521-8, les mots : ” aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l’article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ” aux trois derniers alinéas de l’article L. 721-24. ”

Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L773-22)