L521-8

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40) > Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement (Articles L521-1 à L521-10) L521-7 ⬅️ | ➡️ L521-9

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16

La Banque de France s’assure de la sécurité de l’accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l’article L. 314-1 par tout prestataire de services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière. Pour l’accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et sixième alinéas du I de l’article L. 141-4.