L752-20

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage (Article L752-21)