L752-19

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants (Article L752-20)