L752-21

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Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 41

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 353-1 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 353-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 353-3 la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003

L. 353-4 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 353-6 La loi n° 2003-706 du 1er août 2005

NOTA : Conformément au I de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.