L752-18

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 343-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 343-2 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 343-1, la référence à l’article L. 232-4 n’est pas applicable.