L343-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles L341-1 à L343-2) > Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur (Articles L343-1 à L343-2) L342-3 ⬅️ | ➡️ L343-2

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.