L752-17

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 342-1 à L. 342-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur (Article L752-18)