L732-2

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Article abrogé.

Modifié par LOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025 - art. 5 Modifié par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 131-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 131-1-1 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 131-2 et L. 131-3 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-4 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 131-5 à L. 131-34 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-35 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 131-46 à L. 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-64 l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 131-65 à L. 131-70 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-71 à l’exception de la 2e phrase du 3e alinéa l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 131-72 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 131-73 l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 131-74 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-78 et L. 131-79 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 131-80 à L. 131-83 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-84 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 L. 131-85 l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 131-86 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 L. 131-86-1 l’ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010 L. 131-87 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

II.-Pour l’application du I :

1° (Abrogé) ;

2° Si l’un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l’autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’application du I de l’article L. 133-13, les mots : ” à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : ” à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;

3° L’article L. 131-32 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

“ Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.

“ Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ;

b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ;

4° En Nouvelle-Calédonie, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131-85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163-6 ;

5° A l’article L. 131-86-1, les références à ” un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.

III.-Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-37, le premier alinéa l’article L. 131-38, les articles L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69, L. 131-70, L. 131-71 à l’exception de la seconde phrase de son troisième alinéa et L. 131-72 à L. 131-87 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l’Office des postes et télécommunications.

IV.-Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

NOTA : Conformément au VII de l’article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.