L131-46

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-45) > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal (Articles L131-1 à L131-87) > Section 6 : Chèque barré (Articles L131-44 à L131-46) L131-45 ⬅️ | ➡️ L131-47

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.