L732-1

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Modifié par Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

II. - Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l’article L. 112-7, les mots : ” à L. 112-6-2 ” sont remplacés par les mots : ” et L. 112-6-1 ” ;

2° A l’article L. 112-12, la référence à l’Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l’autorité compétente localement ;

3° Au IV de l’article L. 112-14 :

a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L’Institut d’émission d’outre-mer” ;

b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.