L131-15

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Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie.