L632-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L631-1 à L634-4) > Chapitre II : Coopération et échanges d’informations avec l’étranger (Articles L632-1-A à L632-17) > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (Articles L632-1-A à L632-11-3) L632-2 ⬅️ | ➡️ L632-4

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.81 > 3

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu’elles reçoivent que pour l’accomplissement de leurs missions.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.