L571-9

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Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Le fait, pour les dirigeants d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l’article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d’amende.