L511-36

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-105) > Section 6 : Dispositions comptables (Articles L511-35 à L511-39) L511-35-1 ⬅️ | ➡️ L511-37

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Lorsqu’ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles définies par règlement de l’Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu’ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.