L571-8

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Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Le fait, pour les dirigeants d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l’article L. 511-37 est puni d’une amende de 15 000 euros.