L773-5

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L773-2 à L773-15) L773-4 ⬅️ | ➡️ L773-6

Modifié par Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 79

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-35 et L. 511-35-1 l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-36 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l’exception de la dernière phrase l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-39 l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511-41-1 à l’exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-41-3 et L. 511-41-4 l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511-41-5 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-42, à l’exception de son deuxième alinéa l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 L. 511-43 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 511-44 à L. 511-49 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-50 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture L. 511-50-1 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

II.-Pour l’application du I :

1° A l’article L. 511-36, les mots : “règlement de la Commission européenne” sont remplacés par les mots : “arrêté du ministre chargé de l’économie” ;

2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C, les mots : “mentionnée à l’article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013” sont remplacés par les mots : “définie par un arrêté du ministre chargé de l’économie.”;

3° A l’article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : “surveillance consolidée équivalente” le reste de l’alinéa n’est pas applicable ;

4° Au 2° du II de l’article L. 511-41-3, les mots : “et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017” sont supprimés ;

5° A l’article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;

6° A l’article L. 511-42, après les mots : “de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre-mer”;

7° Au I de l’article L. 511-45, les mots : “au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts” sont remplacés par : “définis par arrêté du ministre chargé des finances”;

8° A l’article L. 511-48, au 1° du II, les mots : “taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “constituées par le fait d’adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l’envoi, la modification ou l’annulation d’ordres successifs sur un titre donné, séparés d’un délai inférieur à une seconde”.

Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L773-6)