L425-7
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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles L420-1 à L426-1) > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation (Articles L425-1 à L425-10) > Section 3 : Admission aux négociations (Article L425-7) L425-6 ⬅️ | ➡️ L425-8
💡 Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.18 > 8
Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 7
Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.
Lorsqu’un instrument financier mentionné au 2 du II de l’article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l’émetteur, ce dernier n’est soumis à aucune obligation d’information financière à l’égard du gestionnaire de ce système.