L222-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles L221-1 à L225-5) > Chapitre II : Produits d’épargne salariale (Article L222-1) > Section unique : Le plan d’épargne d’entreprise (Article L222-1) L221-38 ⬅️ | ➡️ L223-1

Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)

Les règles relatives au plan d’épargne d’entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.