L214-24-24

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-24-23 ⬅️ | ➡️ L214-24-25

Modifié par Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 13

La constitution, la transformation ou la dissolution d’un fonds d’investissement à vocation générale ou d’un compartiment de fonds d’investissement à vocation générale sont soumises à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l’Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.

L’Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout fonds d’investissement à vocation générale ou compartiment de fonds d’investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d’investissement à vocation générale (Articles L214-24-25 à L214-24-43)