L214-163

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-162-21 ⬅️ | ➡️ L214-164

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.

II. – Les fonds communs de placement d’entreprise et les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.

Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d’entreprise (Articles L214-164 à L214-165-1)