L214-27

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-26-2 ⬅️ | ➡️ L214-28

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques (Articles L214-28 à L214-29)