L214-162-21

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Création Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d’apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution totale ou partielle.

Sous-section 4 : Fonds d’épargne salariale (Articles L214-163 à L214-166)