L133-30

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-45) > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l’accès aux comptes (Articles L133-1 à L133-45) > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique (Articles L133-29 à L133-38) L133-29 ⬅️ | ➡️ L133-31

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2

Le remboursement de la monnaie électronique par l’émetteur de monnaie électronique mentionné à l’article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.