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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre VII - Offres au public et demandes d’admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs > Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques (Articles 721-1 à 722-29) > Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (Articles 722-1 à 722-29) > Section 2 - Dispositions applicables au service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal et au service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (Articles 722-5 à 722-11). 722-4 ⬅️ | ➡️ 722-6
Article 722-5
Le prestataire de services sur actifs numériques fournit un service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou un service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques :
Soit en interposant son compte propre lors de l’exécution de l’ordre du client ;
Soit en transmettant les ordres du client pour exécution sur une plateforme de négociation d’actifs numériques.