721-1

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre VII - Offres au public et demandes d’admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs > Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques (Articles 721-1 à 722-29) > Chapitre I - Conditions d’enregistrement, conditions d’agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (Articles 721-1 à 721-14) > Section 1 - Conditions d’enregistrement (Articles 721-1 à 721-1-3). 712-1 ⬅️ | ➡️ 721-1-1

Article 721-1

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En application de l’article D. 54-10-2 du code monétaire et financier, le demandeur transmet à l’AMF les informations prévues dans deux instructions.