712-1

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre VII - Offres au public et demandes d’admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs > Titre I - Offres au public et demandes d’admission à la négociation de crypto-actifs (Articles 711-1 à 712-1) > Chapitre II - Différé de publication d’une information privilégiée (Article 712-1). 711-3 ⬅️ | ➡️ 721-1

Article 712-1

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/712-1/20250210/notes

Lorsqu’un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation a différé la publication d’une information privilégiée dans les conditions prévues à l’article 88 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l’Autorité des marchés financiers peut lui demander des explications sur ce différé de publication. Ces explications doivent être apportées sans délai.