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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers (Articles 570-1 à 570-8). 570-5 ⬅️ | ➡️ 570-7
Article 570-6
En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l’acheteur bénéficie, dès le jour de l’exécution de l’ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l’inscription des titres en compte.
Par dérogation, les règles d’une plate-forme de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créance admis à la négociation, l’acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu’une fois intervenu, à son profit, le transfert de propriété desdits instruments financiers.